- Title
- Portée du droit à restitution en cas de défaut de réponse à la demande du crédit-bailleur, note sous Cass. com., 2 mai 2024, F-B, n° 21-25.720
- Creators - without role
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Dalloz Actualité
- Identifiers
- 9946619009311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04588602
Journal article
Portée du droit à restitution en cas de défaut de réponse à la demande du crédit-bailleur, note sous Cass. com., 2 mai 2024, F-B, n° 21-25.720
Dalloz Actualité
23/05/2024
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