Logo image
Sign in
Politique législative de dépénalisation et clarification des actions en cas de pratiques restrictives de concurrence
Journal article   Peer reviewed

Politique législative de dépénalisation et clarification des actions en cas de pratiques restrictives de concurrence

Marie-Christine Sordino
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
28/02/2020

Abstract

Concurrence Pratiques restrictives de concurrence Dépénalisation Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image