- Title
- Plan de sauvegarde de l'emploi : la fermeture d'un site est insuffisante à justifier une inégalité de traitement entre les salariés licenciés, note sous Cass. soc., 23 octobre 2013
- Creators - without role
- Laurianne Enjolras - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Revue Lamy Droit des affaires
- Identifiers
- 9943521809311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02026415
Journal article
Plan de sauvegarde de l'emploi : la fermeture d'un site est insuffisante à justifier une inégalité de traitement entre les salariés licenciés, note sous Cass. soc., 23 octobre 2013
Revue Lamy Droit des affaires
2014
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