Pitié pour le Code civil !

Article de revue

Rémy Cabrillac et Jean-Baptiste Seube

Recueil Dalloz, (16)

17/04/2003

Résumé

Extension

Adaptation

Mayotte

Code civil

TERRITOIRE D'OUTRE-MER

(à propos de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002)

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Titre: Pitié pour le Code civil !
Créateurs - sans rôle: Rémy Cabrillac - Université de Montpellier
Jean-Baptiste Seube - Université de La Réunion
Détails de publication: Recueil Dalloz, (16)
Identifiants: 99153572309311
Unité académique: Université de Montpellier
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-02207112