- Title
- Petit à petit, le juge fait son nid : protection de la liberté individuelle par le Conseil constitutionnel des patients soumis à l’isolement et la contention
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (104), pp.935-939
- Identifiers
- 9934314209311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04981307
Journal article
Petit à petit, le juge fait son nid : protection de la liberté individuelle par le Conseil constitutionnel des patients soumis à l’isolement et la contention: Obs. sur Cons. const., 4 juin 2021, n° 2021-912/913/914 QPC
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (104), pp.935-939
01/11/2021
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