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Perte par le crédit-bailleur du droit de revendiquer : influence sur le droit d'agir en résolution et sur l'admission de créance
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Perte par le crédit-bailleur du droit de revendiquer : influence sur le droit d'agir en résolution et sur l'admission de créance

Daniel Mainguy
Recueil Dalloz, (06)
10/02/2000

Abstract

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Revendication Crédit-bail Indemnité de résiliation
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