- Title
- Perquisition dans un établissement de santé et secret médical
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (119), pp.355-358
- Identifiers
- 9934313609311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04981256
Journal article
Perquisition dans un établissement de santé et secret médical: Obs. sur Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-90021
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (119), pp.355-358
15/05/2024
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