- Title
- Peine(s) perdue(s): à propos de la diffamation publique reprochée à un médecin
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (99), pp.43-46
- Identifiers
- 9934210609311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04981311
Journal article
Peine(s) perdue(s): à propos de la diffamation publique reprochée à un médecin: Obs. sur Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-83099
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (99), pp.43-46
14/01/2021
Metrics
1 Record Views