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Peine minimale en matière douanière devant le Conseil constitutionnel
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Peine minimale en matière douanière devant le Conseil constitutionnel

Anne Ponseille
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, (04)
25/03/2019

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Droit pénal et procédure pénale Individualisation des peines Infraction douanière Peine minimale
Conseil constitutionnel, 14 septembre 2018, n° 2018-731-QPC, Mme Juliet L., D. 2018. 1809 ; Constitutions 2018. 455, Décision
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