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Pas de vente à distance lorsque l’acheteur se rend physiquement à l’élevage pour observer l’animal et en prendre possession, note sous cour d’appel de Bordeaux n°19/01987
Article de revue

Pas de vente à distance lorsque l’acheteur se rend physiquement à l’élevage pour observer l’animal et en prendre possession, note sous cour d’appel de Bordeaux n°19/01987

Christine Hugon
Revue semestrielle de droit animalier, (N°1)
2023

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