- Title
- Pas de quintuplement du montant de l’amende de contravention de grande voirie prononcée à l’encontre d’une personne morale, obs. sous CE, 5 fév. 2024, Soc. Kos et Paradisula
- Creators - without role
- Nelly Sudres - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Le Droit Maritime Français, (873)
- Identifiers
- 9937516509311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04966481
Journal article
Pas de quintuplement du montant de l’amende de contravention de grande voirie prononcée à l’encontre d’une personne morale, obs. sous CE, 5 fév. 2024, Soc. Kos et Paradisula
Le Droit Maritime Français, (873)
11/2024
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