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Pas de pension de retraite pour les sujets trans de sa Gracieuse Majesté ?, obs. sur CJUE, grand chambre, 26 juin 2018, aff. n° C-451/16
Article de revue   Avec comité de lecture

Pas de pension de retraite pour les sujets trans de sa Gracieuse Majesté ?, obs. sur CJUE, grand chambre, 26 juin 2018, aff. n° C-451/16

François Vialla
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, pp.n° 86 p. 936-939
2018

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