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Pas de mention, pas d’interruption de la prescription !: Obs. ss. Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, n° 20-22.234
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Pas de mention, pas d’interruption de la prescription !: Obs. ss. Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, n° 20-22.234

Mélanie Jaoul
Dalloz Actualité
03/06/2022

Abstract

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu’une assignation en liquidation et partage d’une indivision n’interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l’encontre de l’indivision, au titre du remboursement de prêts, que si elle contient une réclamation, ne serait-ce qu’implicite, à ce titre.
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