- Title
- Pas de cumul d’indemnisation en cas de défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
- Creators - without role
- Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Les Cahiers sociaux
- Identifiers
- 9943031809311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01971898
Journal article
Pas de cumul d’indemnisation en cas de défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
Les Cahiers sociaux
01/07/2017
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