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Pas de contribution aux charges du ménage entre concubins
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Pas de contribution aux charges du ménage entre concubins

Rémy Cabrillac
Recueil Dalloz, (06)
08/02/2001

Abstract

CONCUBINAGE Vie commune Contribution aux charges de la vie commune Dépense exposée Communauté de fait
les règles des régimes matrimoniaux ne s'appliquent pas au concubinage
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