- Titre
- Pas de cession d’un contrat dont l’exécution aggraverait les engagements du repreneur, Note Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.235
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Roussel Galle - Centre de Droit des Affaires et de GestionFrançoise Pérochon - Labex (Sweden)
- Détails de publication
- Revue des procédures collectives civiles et commerciales, p.commentaire 60, pp. 52-53
- Identifiants
- 9942743309311
- Unité académique
- LDP - Laboratoire de Droit Privé
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- hal-03680684
Article de revue scientifique
Pas de cession d’un contrat dont l’exécution aggraverait les engagements du repreneur, Note Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.235
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, p.commentaire 60, pp. 52-53
04/2010
Indicateurs
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