- Titre
- Pas d’aggravation sans question ! Même en cas de déclaration initiale spontanée ?
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151498509311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961939
Article de revue
Pas d’aggravation sans question ! Même en cas de déclaration initiale spontanée ?: Note sous Cass. 2ème civ., 15 février 2024, n° 22-16257
Revue générale du droit des assurances
01/04/2024
Indicateurs
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