- Title
- Panorama de l’usage du renvoi préjudiciel par les Cours constitutionnelles
- Creators - without role
- Léa Navel - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
- Identifiers
- 9940464809311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-05006487
Journal article
Panorama de l’usage du renvoi préjudiciel par les Cours constitutionnelles
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
2025
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