Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation

Nelly Sudres

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Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation

Nelly Sudres

Revue française de droit administratif, (06)

11/01/2021

Abstract

Travaux et Ouvrages Publics

Ouvrage public

Intangibilité de l'ouvrage public

Exception au principe d'intangibilité

Régularisation appropriée possible

Note sous Conseil d'État, 28 février 2020, M. et Mme Hamdi, n° 425743, Lebon ; AJDA 2020. 491 ; RDI 2020. 261, obs. P. Soler-Couteaux ; ibid. 296, obs. R. Hostiou

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Title: Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation
Creators - without role: Nelly Sudres - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: Revue française de droit administratif, (06)
Identifiers: 9943669209311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03073577