- Title
- Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation
- Creators - without role
- Nelly Sudres - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Revue française de droit administratif, (6)
- Identifiers
- 9943544509311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04497070
Journal article
Ouvrage public mal planté et engagement effectif d'une régularisation: note sous CE, 28 février 2020, n° 425743, Hamdi
Revue française de droit administratif, (6)
01/12/2020
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