- Title
- "Originalité des « principes et usages du commerce international » ", obs. ss. Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, Chronique "Usages"
- Creators - without role
- Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (23), pp.28-29
- Identifiers
- 9942982309311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04812644
Journal article
"Originalité des « principes et usages du commerce international » ", obs. ss. Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, Chronique "Usages"
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (23), pp.28-29
08/06/2023
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