- Title
- Opérations de visite et saisie : absence de qualification des pratiques par le premier président de la cour d'appel… mais nécessaire vérification de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles
- Creators - without role
- Marie-Christine Sordino - Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier
- Publication Details
- Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
- Identifiers
- 9943929909311
- Academic Unit
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-03960553
Journal article
Opérations de visite et saisie : absence de qualification des pratiques par le premier président de la cour d'appel… mais nécessaire vérification de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
23/01/2023
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