- Title
- Opposabilité du droit d’attribution du créancier privilégié, la deuxième chambre civile marque sa différence
- Creators - without role
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiers
- 9934339309311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04962235
Journal article
Opposabilité du droit d’attribution du créancier privilégié, la deuxième chambre civile marque sa différence: Note sous Cass. 2ème civ., 22 novembre 2018, n° 17-20926
Revue générale du droit des assurances
01/01/2019
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