- Title
- Opposabilité de l'usage publié, note ss. Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.685
- Creators - without role
- Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (n° 47, 1336)
- Identifiers
- 9943692809311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04354419
Journal article
Opposabilité de l'usage publié, note ss. Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.685
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (n° 47, 1336)
23/11/2023
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