- Title
- Opposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale à la liquidation judiciaire: un seul créancier suffit ! note sous Cass. com. 13 avril 2022, n°20-23.165
- Creators - without role
- Cecile Lisanti - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (n°4)
- Identifiers
- 9934334909311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04962992
Journal article
Opposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale à la liquidation judiciaire: un seul créancier suffit ! note sous Cass. com. 13 avril 2022, n°20-23.165
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (n°4)
07/2022
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