Opposabilité au sous-acquéreur d'une marchandise vendue sous réserve de propriété du droit de rétention du vendeur : documents administratifs d'un véhicule

Article de revue scientifique

Recueil Dalloz, (34)

07/10/1993

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

REFERE

Actif

Revendication

Clause de réserve de propriété

Marchandise

Trouble manifestement illicite

Vente

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Titre: Opposabilité au sous-acquéreur d'une marchandise vendue sous réserve de propriété du droit de rétention du vendeur : documents administratifs d'un véhicule
Créateurs - sans rôle: Françoise Pérochon - Université de Montpellier
Détails de publication: Recueil Dalloz, (34)
Identifiants: 9942668509311
Unité académique: LDP - Laboratoire de Droit Privé
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique
Champs locaux: halshs-02203634