- Titre
- Opposabilité d’une nouvelle décision de prise en charge d’une maladie professionnelle à l’égard de l’employeur à la suite d’un premier refus, , Cass. 2e civ., 13 octobre 2022 : n° 21-10.253 B
- Créateurs - sans rôle
- Sophie Selusi - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Détails de publication
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
- Identifiants
- 99153539009311
- Unité académique
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- halshs-04112481
Article de revue
Opposabilité d’une nouvelle décision de prise en charge d’une maladie professionnelle à l’égard de l’employeur à la suite d’un premier refus, , Cass. 2e civ., 13 octobre 2022 : n° 21-10.253 B
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
02/11/2022
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