- Titre
- Office du juge de cassation et contrôle des atteintes au droit de propriété, Note sous Cass., Civ., 3ème, 10 juin 2021, pourvoi n° 19-25.037
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99150758309311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951196
Article de revue
Office du juge de cassation et contrôle des atteintes au droit de propriété, Note sous Cass., Civ., 3ème, 10 juin 2021, pourvoi n° 19-25.037
Droit & Patrimoine
01/2022
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