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Observations sous Cass., Civ. 1, 16 avril 2015, n° 14-13694
Journal article   Peer reviewed

Observations sous Cass., Civ. 1, 16 avril 2015, n° 14-13694

Olivier Poinsot
Revue générale de droit médical, Vol.décembre 2012(45), pp.467-468
01/12/2012

Abstract

Droit des institutions sociales et médico-sociales
DROITS DE L'USAGER - EHPAD - Contrat de séjour - Signature par l'enfant du résident - Promesse de porte-fort - Validité - Effets
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