Abstract
CADA - Convention type règlementaire à conclure entre l'Etat et les centres - 1°) Modification par un décret ultérieur - Irrecevabilité du recours contre les clauses issues de la convention règlementaire initiale - 2°) Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement - Taux d'encadrement - Consultation préalable de la Section sociale du CNOSS - Absence - Illégalité