Abstract
EHPAD - Professionnels de santé libéraux – Intervention – Contrat-type - 1°) Atteinte à la liberté contractuelle (non) - 2°) Atteinte au principe du libre choix (non) - 3°) Atteinte à l'indépendance du praticien et aux règles d'exercice (non) - 4°) Droit de résiliation unilatérale (non) - 5°) Compétence générale pour définir le contenu du contrat (non) - 6°) Nullité de l'arrêté par voie de conséquences de celle du décret (non) - 7°) Consultation préalable de l'Ordre des médecins (non) - 8°) Rétractation – Atteinte au principe du libre choix - 9°) Résiliation pour l'établissement - Atteinte au principe du libre choix - 10°) Contraintes et restrictions imposées aux praticiens - Primat de l'objectif législatif de coordination des soins