Abstract
RESPONSABILITE - Responsabilité délictuelle - Etat - Enfant accueilli dans un foyer de la PJJ - Dommage causé par l'enfant à un tiers - Responsabilité sans faute
- Title
- Observations sous CE, 1er février 2012, Garde des Sceaux, ministre de la justice, n° 326706
- Creators - without role
- Olivier Poinsot - Centre européen d'études et de recherche droit et santé
- Publication Details
- Revue générale de droit médical, Vol.juin 2012(43)
- Identifiers
- 9947536009311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-03435894