Abstract
FINANCEMENT - CER - Mineur placé par le juge des enfants - Frais de séjour - Opposabilité au Conseil général
- Title
- Observations sous CE, 15 mai 2012, Ministre de la justice c/ Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme, n° 336431
- Creators - without role
- Olivier Poinsot - Centre européen d'études et de recherche droit et santé
- Publication Details
- Revue générale de droit médical, Vol.septembre 2012(44), pp.512-513
- Identifiers
- 9947537309311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-03437052