Abstract
AUTORISATIONS - Extension - 1°) Légalité - EHPAD - Compétence conjointe - Unicité de l'acte - 2°) Refus explicite - Motivation - Compétence de l'auteur de l'acte - Autorisation tacite
- Title
- Observations sous CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603
- Creators - without role
- Olivier Poinsot - Centre européen d'études et de recherche droit et santé
- Publication Details
- Revue générale de droit médical, Vol.juin 2013(47), pp.306-307
- Identifiers
- 9945287509311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-03437898