Abstract
EHPAD - Convention pluriannuelle tripartite - Conclusions - Instructions ministérielles aux agences régionales de santé en matière budgétaire - 1°) Caractère impératif de la circulaire - Compétence du juge de l'excès de pouvoir - 2°) Autonomie des agences régionales de santé à l'égard de l'Etat (non) - 3°) Sursis à conclure de nouvelles conventions - Violation de la loi (non) - Atteinte à la liberté contractuelle (non) - Violation du principe de libre administration des collectivités territoriales (non) - 4°) Sursis au développement du tarif global - Atteinte au droit d'option (non)