Abstract
AUTORISATIONS - Extension - Caducité - Conclusion d'un contrat de maîtrise d'oeuvre - Commencement d'exécution (non)
- Title
- Observations sous CAA Nantes, 14 mai 2013, SARL Résidence Le Beau Site, n° 12NT00625
- Creators - without role
- Olivier Poinsot - Centre européen d'études et de recherche droit et santé
- Publication Details
- Revue générale de droit médical, Vol.juin 2013(47), pp.316-317
- Identifiers
- 9945295609311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-03438195