Abstract
POLICE ADMINISTRATIVE - EHPAD - 1°) Entrée des maisons de retraite dans le nouveau régime des EHPAD - Transformation (non) - 2°) Conformité - Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement - 3°) Injonction - Définition - 4°) Arrêté de fermeture - Fermeture immédiate - Urgence (non)