Abstract
POLICE ADMINISTRATIVE - ESSMS pour enfants et adolescents handicapés - IME - ITEP - SESSAD - Fermeture définitive - Annulation - 1°) Recevabilité de l'instance - a) Qualité pour agir du Président sur mandat du Bureau délivré en urgence - b) Régularité de la délibération de l'Assemblée générale ayant ratifié le mandat donné par le Bureau - 2°) Incidences sur la dévolution du patrimoine des établissements