Résumé
POLICE ADMINISTRATIVE - ESSMS pour enfants et adolescents handicapés - IME - ITEP - SESSAD - Fermeture définitive - 1°) Qualité pour agir - Président de l'association - Habilitation par l'assemblée générale - 2°) Commissariat aux comptes - Obligation - Nature des produits de la tarification - Incidence sur la validité des actes de l'assemblée générale - 3°) Intérêt pour agir - Présentation d'un candidat à la reprise de l'activité - 4°) Procédure contradictoire - Respect (non) - Incidence sur la légalité de l'arrêté de fermeture - 5°) Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement - Entrée en vigueur différée - Non conformité (non) - 6°) Avis de la commission de sécurité - Avis favorable assorti de prescriptions - Non conformité (non) - 7°) Droit budgétaire - Violation - Non conformité sanctionnable au titre du pouvoir de police (non) - 8°) Gestion - Observations de l'autorité administrative - Absence de suites - Non conformité sanctionnable au titre du pouvoir de police (non) - 9°) Dépassement de la capacité autorisée - Non conformité sanctionnable au titre du pouvoir de police (non)