Observations sous CAA Lyon, 6 décembre 2012, n° 12LY01169 & 12LY09177
Olivier Poinsot
Revue générale de droit médical, Vol.juin 2013(47), pp.309-310
01/06/2013
Abstract
EPSMS - Directeur - Fonction publique hospitalière - Emploi par l'établissement –Subordination fonctionnelle – Taxe sur les salaires – Décharge du salaire (non)