Abstract
EHPAD - TVA - 1°) Taxe collectée – Protections absorbantes - Dépendance – Caractérisation - Taux réduit - 2°) Taxe déductible - a) Principe de la déductibilité - Prise en compte des opérations taxables - Secteurs distincts (non) - b) Quotité de la déductibilité - Déductibilité partielle - Prorata et coefficient – Calcul – Exclusion du chiffre d'affaires de la section soins