Abstract
HANDICAP - Compensation - Scolarisation - AVS - 1°) Opposabilité de la notification de la CDAPH à l'inspecteur d'académie - 2°) Soutien de nature pédagogique - Qualification de l'AVS (non) - Illégalité de la décision de recrutement
- Title
- Observations sous CAA Bordeaux, 10 juillet 2012, Ministre de l'éducation nationale, n° 11BX01427 à 11BX01432 et 11BX01800
- Creators - without role
- Olivier Poinsot - Centre européen d'études et de recherche droit et santé
- Publication Details
- Revue générale de droit médical, Vol.septembre 2012(44), pp.521-523
- Identifiers
- 9947717409311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-03437182