- Title
- Obs. sous Cass. com., 20 mars 2007 ; Obs. sous Cass. com., 3 avr. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 25 sept. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 9 oct. 2007.
- Creators - without role
- Jean-Louis Respaud - Dynamiques du droitDaniel Mainguy - Dynamiques du droitS. Destours
- Publication Details
- La Semaine juridique. Édition générale
- Identifiers
- 9947275009311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-00547568
Journal article
Obs. sous Cass. com., 20 mars 2007 ; Obs. sous Cass. com., 3 avr. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 25 sept. 2007 ; Obs. sous Cass. com., 9 oct. 2007.
La Semaine juridique. Édition générale
2008
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