- Title
- Obs. sous Cass. com., 17 janv. 2006 ; Obs. sous Cass. com., 31 janv. 2006 ; Obs. sous Cass. com., 25 avr. 2006 ; Obs. sous Cass. com., 28 nov. 2006 ; Obs. sous Cass. soc., 14 déc. 2006
- Creators - without role
- Daniel Mainguy - Dynamiques du droitJean-Louis Respaud - Dynamiques du droitS. Destours
- Publication Details
- La Semaine juridique. Édition générale
- Identifiers
- 9947391909311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-00547564
Journal article
Obs. sous Cass. com., 17 janv. 2006 ; Obs. sous Cass. com., 31 janv. 2006 ; Obs. sous Cass. com., 25 avr. 2006 ; Obs. sous Cass. com., 28 nov. 2006 ; Obs. sous Cass. soc., 14 déc. 2006
La Semaine juridique. Édition générale
2007
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