- Title
- Obs. sous CJCE, 17 janv. 2008 ; Obs. sous Cass. com., 6 mai 2008 ; Obs. sous Cass. com., 1er juill. 2008.
- Creators - without role
- Jean-Louis Respaud - Dynamiques du droitDaniel Mainguy - Dynamiques du droitS. Destours
- Publication Details
- La Semaine juridique. Édition générale
- Identifiers
- 9947273309311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-00547570
Journal article
Obs. sous CJCE, 17 janv. 2008 ; Obs. sous Cass. com., 6 mai 2008 ; Obs. sous Cass. com., 1er juill. 2008.
La Semaine juridique. Édition générale
2009
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