- Title
- Obligation positive et présomption réfragable, ou comment le juge administratif assure l’effet utile du principe d’égale concurrence entre opérateur public et opérateur privé
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Revue Lamy de la Concurrence, Vol.2006/7, n°509
- Identifiers
- 9944378609311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01737511
Journal article
Obligation positive et présomption réfragable, ou comment le juge administratif assure l’effet utile du principe d’égale concurrence entre opérateur public et opérateur privé: note sous CAA Douai, 9 juin 2005, Sté Compagnie générale des eaux
Revue Lamy de la Concurrence, Vol.2006/7, n°509
2006
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