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Obligation positive de pénaliser et libération conditionnelle : bémol
Journal article   Peer reviewed

Obligation positive de pénaliser et libération conditionnelle : bémol

Jean-Pierre Marguénaud
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)
04/12/2012

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Liberté et sûreté Droit à la vie Obligation de pénaliser Libération conditionnelle
(CEDH, 1re section, 17 janvier 2012, n° 46846/08, Choreftakis et Choreftakis c/ Grèce, D. 2012. 359, et les obs. ; AJ pénal 2012. 174, obs. J.-P. Céré)
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