Logo image
Sign in
Obligation positive de faire cesser le harcèlement des handicapés par des mineurs : dièse
Journal article   Peer reviewed

Obligation positive de faire cesser le harcèlement des handicapés par des mineurs : dièse

Jean-Pierre Marguénaud
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)
04/12/2012

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX ALIENE Traitement inhumain ou dégradant Obligation de protection Personne handicapée Harcèlement Maladie mentale
(CEDH, 1re section, 24 juillet 2012, n° 41526/10, Dordevic c/Croatie)
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image