Nécessaire distinction des présomptions lors d'une opération de visite et saisie au domicile d'un salarié

Article de revue

Avec comité de lecture

Marie-Christine Sordino

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)

20/01/2026

Résumé

Salarié

Visite et saisie domiciliaires

Procédure

Pratique anticoncurrentielle

Concurrence

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Titre: Nécessaire distinction des présomptions lors d'une opération de visite et saisie au domicile d'un salarié
Créateurs - sans rôle: Marie-Christine Sordino - Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier
Détails de publication: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
Identifiants: 99177047509311
Unité académique: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-05464145