Abstract
Solution. - Saisi d'une demande visant notamment à supprimer la mention « Monsieur » ou « Madame » sur le site de SNCF Connect au titre du RGPD, le Conseil d'État sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne juge s'il peut être tenu compte à cet effet « des usages couramment admis en matière de communications civiles, commerciales ou administratives ».Impact. - Le Conseil d'État admet implicitement le rôle des usages en matière de protection des données et donne à la Cour de justice l'opportunité de se positionner à leur égard au regard notamment du principe de subsidiarité. D'ores et déjà, l'arrêt invite le praticien à prendre en compte cette part du droit non-écrit que sont les usages.